COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 mai 2016 et parvenue au greffe le 30 mai 2016, un recours en annulation de l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, inséré par l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013, a été introduit, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 133/2015 du 1er octobre 2015 (publié au Moniteur belge du 30 novembre 2015), par l'ASBL « Coordination et initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l'ASBL « Medimmigrant » et l'ASBL « Organisatie voor clandestiene arbeidsmigranten ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6435 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux