COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 23 décembre 2015 en cause de N.J., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 2015, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas de possibilité de recours contre l'absence de décision du ministère public quant à une demande d'accès à un dossier à l'information, alors qu'un recours est institué par l'article 61ter du Code d'instruction criminelle, contre l'absence de décision du juge d'instruction suite à une demande d'accès à un dossier à l'instruction ? ». b. Par arrêt du 23 décembre 2015 en cause de A.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 2015, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas de possibilité de recours contre la décision du ministère public de refuser l'accès à un dossier à l'information judiciaire, alors qu'un tel recours est institué par l'article 61ter du Code d'instruction criminelle, contre la décision du juge d'instruction de refuser à l'accès à un dossier à l'instruction ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6325 et 6326 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux