COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 mars 2015 en cause de A. M. contre V. V.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il subordonne à un délai de vingt-quatre heures le recours de l'inculpé contre l'ordonnance de la chambre du conseil déclarant les faits établis et décidant la suspension, alors qu'en vertu de l'article 135, §§ 1er et 3, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi et la partie civile disposent d'un délai de quinze jours pour entreprendre l'ordonnance de non-lieu prononcée par la même juridiction ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6176 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux