COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 229.028 du 4 novembre 2014 en cause de Jeannine Wyns contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 novembre 2014, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2, 3°, 2, 4°, et 4 de l'ancien décret du 4 février 1997 ' portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants ' violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'un centre de vie et d'accueil pour (anciens) patients psychiatriques tel que celui de Jeannine Wyns est soumis au décret précité, avec les conséquences qui en résultent, telles qu'elles sont énumérées à l'article 4 du décret, alors que des établissements tels que les organismes agréés d'aide sociale ou de soins ne sont pas soumis aux limitations de ce décret, parce que celui-ci ne leur est pas applicable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6088 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut