publié le 23 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 229.118 du 12 novembre 2014 en cause de la SA « I.B.V. & Cie » contre la Région wallonne, dont l'expédition est parven(...) « L'article 38, § 3, du décret wallon du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électri(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2014207574
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 229.118 du 12 novembre 2014 en cause de la SA « I.B.V. & Cie » (Industrie du bois de Vielsalm & Cie) contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 novembre 2014, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 3, du décret wallon du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité, s'il est interprété comme excluant du bénéfice du mécanisme des doubles certificats verts les déchets de bois non susceptibles de faire l'objet d'un réemploi ou d'un recyclage, plutôt que comme excluant exclusivement du bénéfice du mécanisme des doubles certificats verts les déchets de bois susceptibles de faire l'objet d'un réemploi ou d'un recyclage, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6087 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux