publié le 11 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 228.847 du 21 octobre 2014 en cause de B.C. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Conseil d'Etat a posé la « L'article 6 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qu'i(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 228.847 du 21 octobre 2014 en cause de B.C. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière en ce qu'il exclut toute personne de la profession d'agent de sécurité lorsqu'elle a été condamnée pour des faits de coups et blessures même lorsque la condamnation est une peine de travail, alors que pour la majorité des infractions, dont celles prévues aux articles 433decies et suivants [du Code pénal] aussi relatives à la sécurité des personnes, cette exclusion n'interviendra que pour une condamnation supérieure ou égale à six mois, est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution et proportionné aux buts poursuivis et à celui poursuivi par les articles 37ter et suivants du Code pénal soit justement d'éviter l'exclusion sociale du condamné ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6079 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux