COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 octobre 2014 en cause de Jean-Marie Delobel contre le Service des pensions du secteur public et la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 5, alinéa 1er, c), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant le statut pécuniaire des membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'instruction publique, tel qu'inséré dans cet arrêté par l'article 44 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution et les principes d'égalité et de non-discrimination en ce que les membres du personnel de l'enseignement qui exercent un mandat politique d'échevin sont considérés comme étant en fonction accessoire dans l'enseignement et ne peuvent en conséquence pas prétendre à une pension à charge du trésor public du fait de l'exercice de leur activité de membre du personnel de l'enseignement alors que les membres du personnel des autres services publics qui exercent également un mandat d'échevin peuvent eux prétendre à une pension à charge du trésor public du fait de l'existence de leur fonction dans un service public ? »;2. « L'article 5, alinéa 1er, c), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant le statut pécuniaire des membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'instruction publique, tel qu'inséré dans cet arrêté par l'article 44 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, et tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2011, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, appliqué aux membres du personnel de l'enseignement titulaires d'un mandat de bourgmestre ou d'échevin, il crée une discrimination entre ces mandataires publics et ceux qui exercent une autre profession dans le secteur public en limitant ainsi indirectement l'exercice de leur droit d'éligibilité ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6059 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux