COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 octobre 2014 en cause de l'Etat belge contre Sofie Van Lierde, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 octobre 2014, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 135, 8°, du Code des droits de succession (Région flamande) viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il est interprété en ce sens qu'un redevable qui se trouve dans une situation de force majeure ne peut invoquer cette force majeure relativement au délai fixé par l'article 135, 8°, du Code des droits de succession, de sorte que les droits de succession restent dus même si l'introduction tardive de l'attestation constitue un cas de force majeure, ce qui implique qu'un redevable qui se trouve dans une situation de force majeure est traité de la même manière qu'un redevable qui ne se trouve pas dans une situation de force majeure ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6060 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut