COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis pescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 mai 2014 en cause de T.P., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2014, la Cour du travail de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1675/2, dernier alinéa, du Code judiciaire, modifié par l'article 78 de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice viole-t-il le principe de standstill inscrit à l'article 23 de la Constitution, en ce que le débiteur révoqué en application de l'article 1675/15, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire n'a plus la possibilité d'introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes pendant une période de cinq ans à dater du jugement de révocation en application de l'article 1675/15, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, bien qu'il n'ait pas posé d'actes frauduleux entraînant la révocation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5909 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut