COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 mars 2014 en cause de A.O. contre la SA « Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 2014, la Cour du travail de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 34, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite, pour la détermination de l'assiette de la rémunération servant de base de calcul aux indemnités légales de réparation des accidents du travail, de manière identique deux catégories de victimes se trouvant dans des situations différentes : - d'une part les victimes qui, à la date de survenance de l'accident, étaient engagées exclusivement dans les liens d'un contrat de travail à temps plein et qui verront leur rémunération de base calculée en fonction de la rémunération à laquelle elles pouvaient prétendre au cours de l'année ayant précédé l'accident; - d'autre part, les victimes qui, outre le contrat de travail à temps plein dans l'exécution duquel l'accident s'est produit, démontrent avoir été occupées également à la date de cet accident dans un emploi à temps partiel, mais qui verront pourtant leur rémunération de base calculée en fonction de la seule rémunération perçue dans le cadre de l'emploi à temps plein qu'elles occupaient au cours de l'année qui a précédé l'accident ? 2. Interprété en ce sens que l'assiette de la rémunération de base de la victime d'un accident du travail qui démontre avoir été occupée, à la date de cet accident, dans un emploi à temps plein et dans un emploi à temps partiel, inclut, sous réserve de l'application des plafonds de rémunération visés à l'article 39 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, les rémunérations perçues tant dans le cadre de l'emploi à temps partiel que dans celui occupé à temps plein au cours de l'année qui a précédé l'accident, l'article 34 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5875 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux