COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 226.631 du 7 mars 2014 en cause de la SCRL-FS « Merelbeekse Sociale Woningen » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 2014, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 40, et plus précisément les paragraphes 1er, 3 et 5 qu'il contient, du Code flamand du logement du 29 avril 2011 viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est défini par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que ces dispositions prévoient que les sociétés de logement social doivent adopter les statuts modèles établis par le Gouvernement flamand, dont l'article 14 contient une exception à l'article 661, 4°, du Code des sociétés, de sorte qu'en matière de droit de vote et de participation au vote dans les sociétés à finalité sociale, des règles différentes s'appliquent par rapport à d'autres sociétés ? »;2. « L'article 40, et plus précisément les paragraphes 1er, 3 et 5 qu'il contient, du Code flamand du logement du 29 avril 2011 viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est défini par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que ces dispositions prévoient que les sociétés de logement social doivent adopter les statuts modèles établis par le Gouvernement flamand, dont l'article 14 contient une exception à l'article 661, 4°, du Code des sociétés, de sorte qu'en matière de participation au vote dans les sociétés à finalité sociale, des règles différentes s'appliquent pour les actionnaires privés par rapport aux actionnaires publics ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5877 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschaut