COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 février 2014 en cause de la Région flamande contre Gilbert De Jonckheere, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2014, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 24 à 44 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (soit la section 2 relative à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation des bâtiments et/ou habitations), dans la version applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 40bis du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, inséré par l'article 19 du décret flamand du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution/1994 en ce qu'ils ne prévoient pas un délai de prescription spécifique de cinq ans pour le recouvrement de la redevance en question mais en ce que le délai de prescription de droit commun de 10 ans est applicable, alors qu'un tel délai de prescription quinquennal est prévu pour le recouvrement de la redevance de la Région flamande visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, et ce plus précisément par l'article 33 du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5868 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut