COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 226.469 du 19 février 2014 en cause de la SA « Vastned Retail Belgium » contre la commune d'Ans et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2014, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat combiné avec toute disposition législative qui, comme l'article 11, § 7, de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, prévoit que lorsqu'un recours administratif est organisé et qu'à défaut de décision sur ce recours dans le délai imparti, la décision attaquée est considérée comme confirmée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'aucune indication de l'existence du recours au Conseil d'Etat et des formes et délais à respecter pour l'introduire ne doit être faite au cas où l'autorité de recours s'abstient de statuer - ou de statuer en temps utile -, alors que dans tous les autres cas où une décision qui doit être notifiée est susceptible de recours, sa notification doit mentionner l'existence du recours au Conseil d'Etat pour que le délai ouvert pour former ce recours prenne cours immédiatement plutôt que quatre mois plus tard ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5867 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux