COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 janvier 2014 en cause de Sonja Vansteene et Adel Belal contre l'officier de l'état civil de la ville d'Ostende, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2014, la Cour d'appel de Gand a posée la question préjudicielle suivante : « L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, combiné avec les articles 1018 et 1022 du Code judiciaire, interprété de la même manière que dans les arrêts du 25 avril 2013 (n° 57/2013) et du 26 septembre 2013 (n° 132/2013), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle, dans un litige porté devant le juge civil sur la base de l'article 146bis juncto l'article 167 du Code civil, l'officier de l'état civil qui mène une défense contre l'appel formé contre sa décision de refus ne peut, en tant que partie qui a succombé, au sens de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, être condamné à une indemnité de procédure, alors que les particuliers qui font appel de la décision de refus doivent, en tant que partie qui a succombé, au sens de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, être condamnés à une indemnité de procédure, cependant que : - l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire mentionne uniquement ' la partie qui a succombé ', sans distinguer selon que cette partie qui a succombé agit ou non dans l'intérêt général; - en matière d'urbanisme, plus précisément dans le cadre de procédures portant sur des actions en réparation et des ordres de cessation, le particulier à l'égard duquel une action des autorités publiques est déclarée fondée n'est pas tenu de payer une indemnité de procédure aux autorités publiques ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5841 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut