COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 janvier 2014 en cause de la SPRL « Jac Consulting », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2014, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il implique qu'un indépendant titulaire d'une profession libérale opérant sous la forme d'une société civile à forme commerciale n'est pas admis au bénéfice des mesures mises en oevre par ladite loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises alors que tout autre indépendant opérant sous la forme d'une société civile à forme commerciale est quant à lui admis au bénéfice des mesures mises en oevre par cette loi ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5817 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux