COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 225.707 du 5 décembre 2013 en cause de Gunther Lambrichts contre la Région flamande, avec comme partie intervenante, la SA « JM Recycling », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2013, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 23, § 3, du décret [de la Région flamande] du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution, tel que remplacé par l'article 17 du décret du 23 décembre 2010 portant diverses mesures en matière de l'environnement et de la nature, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, sur la base du paragraphe 3, alinéa 1er, de la disposition précitée, les personnes physiques et les personnes morales auxquelles la décision prise en premier ressort doit être notifiée individuellement disposent d'un délai complet de 30 jours pour introduire un recours administratif, alors qu'à l'égard de ceux qui dépendent de la publicité par affichage, le paragraphe 3, alinéa 2, de la même disposition fait courir le délai de recours à compter du jour qui suit celui au cours duquel il a été procédé à l'affichage de la décision ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5769 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut