COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 225.685 du 3 décembre 2013 en cause de Dominique Bogaert contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 décembre 2013, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 159bis du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus le cas échéant en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 1er du Protocole additionnel du 20 mars 1952 à cette même Convention, en ce qu'il prive effectivement toute personne désireuse de demander un permis de régularisation de la possibilité de solliciter celui-ci et d'introduire ensuite un recours devant le Gouvernement wallon, puis devant le Conseil d'Etat, dès qu'un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction urbanistique a été établi, en ce sens qu'il rend une telle demande irrecevable en l'absence de proposition de transaction tant qu'un jugement coulé en force de chose jugée visé à l'article 155, § 2, du CWATUP n'a pas été prononcé, alors qu'en l'absence de l'établissement d'un tel procès-verbal, une même demande de régularisation introduite par une personne se trouvant dans une situation infractionnelle exactement semblable est recevable et sera examinée au fond, cependant que cette personne pourra introduire un recours devant le Gouvernement wallon puis, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5768 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux