COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 novembre 2013 en cause de C.F. contre la SA « Marine Harvest Pieters » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 56, alinéa 2, du Code pénal, combiné avec l'article 25 de ce Code, avec l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/10/1867 pub. 11/12/2009 numac 2009000816 source service public federal interieur Loi sur les circonstances atténuantes fermer sur les circonstances atténuantes et avec l'article 25, § 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet de constater un état de récidive légale à l'égard du prévenu renvoyé, sur la base de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, devant le tribunal correctionnel pour un crime correctionnalisé commis moins de cinq ans après qu'il a subi une peine d'emprisonnement d'au moins un an ou après la prescription de celle-ci, ce qui a une incidence sur le régime d'exécution des peines applicable, alors que ce constat de récidive n'est pas permis à l'égard de l'accusé qui, faute de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, est renvoyé devant la Cour d'assises pour le même crime ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5762 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut