COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 novembre 2013 en cause de Viviane Peeters, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 novembre 2013, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose qu'une personne qui a été condamnée par défaut et n'a pas eu connaissance de la signification du jugement peut seulement former opposition à ce jugement jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine, alors que tant que la prescription de la peine n'est pas intervenue, la personne qui a eu connaissance de la signification du jugement peut former opposition à ce jugement dans les quinze jours qui suivent cette prise de connaissance, et que le jugement rendu par défaut crée, pour les deux catégories de personnes, un précédent judiciaire en matière pénale susceptible notamment de donner lieu à une mention dans le casier judiciaire, à la constatation de la récidive, accompagnée d'une aggravation de la peine, et à l'impossibilité de se voir encore infliger une peine pour laquelle le bénéfice de la suspension serait accordé ou qui serait assortie d'un sursis ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5744 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut