COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 septembre 2013 en cause de l'Office national de l'emploi contre Lieve Daenen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 septembre 2013, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle un travailleur occupé à temps plein auprès d'un seul employeur a droit à des allocations (d'interruption) en cas de réduction des prestations de travail de 1/5, alors que ce même droit n'est pas octroyé au travailleur qui est occupé à temps plein en cumulant deux emplois à mi-temps auprès de deux employeurs et qui réduit ses prestations de travail de 1/5 en ce sens que les prestations de travail de ce travailleur sont simultanément réduites de 1/10 auprès de chaque employeur, pour aboutir ainsi à une diminution des prestations de 1/5 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5712 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut