COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 juin 2013 en cause de l'officier de l'état civil de la ville de Mouscron contre L.V. et Y.M. dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2013, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 1022 du Code judiciaire, tel que libellé avant sa modification par la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer et combiné avec les articles 1017 et 1018 du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aboutit à mettre une indemnité de procédure à charge de l'officier de l'état civil lorsque celui-ci succombe dans un recours intenté contre lui sur la base de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, alors que l'Etat belge ne peut être condamné à payer une indemnité de procédure lorsque le ministère public intente une action publique qui se termine par un non-lieu ou un acquittement ? Dans la mesure où l'article 5 de la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer prévoit que le nouvel alinéa 8 de l'article 1022 du Code judiciaire sera applicable aux affaires en cours au moment de son entrée en vigueur, et à supposer que celle-ci intervienne avant que la présente procédure dont est saisie la cour d'appel ne soit close, l'article 1022 du Code judiciaire, dans son nouveau libellé, combiné avec les articles 1017 et 1018 du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aboutirait à mettre une indemnité de procédure à charge de l'officier de l'état civil lorsque celui-ci succombe dans un recours intenté contre lui sur la base de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, alors qu'aucune indemnité de procédure n'est due à charge de l'Etat belge lorsque le ministère public intervient par voie d'action dans les procédures civiles conformément à l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire ou lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5651 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux