COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 223.625 du 29 mai 2013 en cause de la SPRL « Fernandez-Grandjean » contre la ville de Liège et la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2013, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'interprétation de l'article 109 du décret du 30 avril 2009 en ce qu'elle postposerait l'entrée en vigueur d'une règle de compétence, à savoir l'article 114 du CWATUPE de manière indéfinie sous la seule limite de la date d'introduction d'une demande de permis est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une demande de dérogation introduite et traitée en 2012 sera traitée par le collège alors que la même année une demande introduite il y a des années mais ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat ou d'un retrait d'acte sera traitée par le fonctionnaire délégué alors que rien ne justifie encore cette différence de traitement entre des administrés confrontés à une demande d'autorisation à trancher au même moment ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5649 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux