COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 223.025 du 27 mars 2013 en cause de la « Vrije Universiteit Brussel » et autres contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 avril 2013, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles XI.1 à XI.7 du décret du 13 juillet 2001 ' relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque ' violent-ils les articles 10, 11 et 24 de la Constitution en ce que le système d'intervention sociale visé dans ces dispositions n'est pas d'application aux institutions universitaires dans la Communauté flamande, en leur qualité d'employeur de membres du personnel dans le secteur de l'enseignement (supérieur), alors qu'il est bien applicable aux instituts supérieurs dans la Communauté flamande, en leur qualité d'employeur de membres du personnel dans le secteur de l'enseignement (supérieur) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5624 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut