COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 février 2013 en cause de l'Office national des pensions contre Suzanne Ngo Nlend, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2013, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 27, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 26 du Pacte international des droits civils et politiques ainsi qu'avec les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, en ce qu'il a pour conséquence que le paiement de la pension due à un bénéficiaire de nationalité étrangère est suspendu si ce bénéficiaire réside à l'étranger alors que la pension de retraite ou de survie due à un ressortissant belge est payée quel que soit le pays de sa résidence, traitant ainsi de manière différente des personnes qui ont participé dans des conditions équivalentes au financement du régime belge de retraite des travailleurs salariés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5572 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux