publié le 08 mars 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 décembre 2012 en cause de l'Etat belge contre André D'Haese, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2013, la Cour d'appel de Bruxelles « L'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la TVA, en tant qu'il délègue au ministre des Financ(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2013201448
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- 08/03/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 décembre 2012 en cause de l'Etat belge contre André D'Haese, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la TVA, en tant qu'il délègue au ministre des Finances ou à l'administration fiscale le pouvoir de fixer les limites et les conditions d'application de l'exemption prévue à l'article 42, § 3, alinéa 1er, 1° et 3°, du Code de la TVA, viole-t-il les articles 10, 11, 170, § 1er, et 172, alinéa 2, de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5563 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut