COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis Numéro du rôle : 5258 Dans l'affaire portant le numéro 5258 du rôle, la Cour a décidé par son arrêt n° 133/2012 du 30 octobre 2012 (publié au Moniteur belge du 20 novembre 2012, deuxième édition) que l'affaire serait rayée du rôle de la Cour si aucun recours en annulation de l'article 7 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2012 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie » (publié au Moniteur belge du 20 juillet 2012) n'était introduit dans le délai légal ou si un tel recours, ayant été introduit, était rejeté par la Cour.

Aucun recours en annulation n'ayant été introduit dans le délai légal de six mois contre l'article 7 précité du décret du 13 juillet 2012, l'affaire portant le numéro de rôle 5258 est rayée du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut