COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 novembre 2012 en cause de l'ASBL « Incidanse » contre le Fonds des accidents du travail, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Considérant que la cotisation d'affiliation d'office, visée à l'article 50 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, est une sanction de nature pénale et est liée à l'existence d'une infraction pénale, cet article viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permettrait pas à une juridiction du travail, saisie d'un recours contre l'affiliation d'office infligée par le FAT, d'appliquer les principes généraux du droit pénal que sont, notamment, les circonstances atténuantes et le sursis, alors que, pour une même infraction, ces personnes pourraient bénéficier de l'application de ces principes devant le juge pénal ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5526 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux