COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 novembre 2012 en cause de la SA « Société belge de Commerce » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2012, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, dans sa version applicable aux exercices d'imposition 2002 à 2004, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il conduit à une double imposition économique de l'avantage anormal et/ou bénévole consenti par une entreprise belge à une autre entreprise belge, alors que cette double imposition est susceptible d'être évitée si le bénéficiaire de l'avantage est une entreprise établie à l'étranger sur base des articles 4, 6, 7 et 12 de la Convention européenne d'arbitrage du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5521 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux