COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 31 octobre 2012 et 21 novembre 2012 en cause du ministère public et du ministre des Finances respectivement contre L.L. et la SA « V.M.C. » et contre G.A. et Y.Ö., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 9 et 29 novembre 2012, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 227, § 2, de la loi générale du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises [lire : de la loi générale douanes et accises, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1977] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tant que les prévenus, auteurs ou complices, auxquels il est reproché une infraction en matière de douanes et accises et qui sont sanctionnés par une peine d'amende verront toujours cette condamnation prononcée de manière solidaire alors que les prévenus, auteurs et complices, auxquels il est reproché une infraction de droit commun et qui sont sanctionnés par une peine d'amende ne peuvent être condamnés solidairement mais se verront infliger une amende qui sera individualisée par le juge ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5514 et 5523 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux