COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 novembre 2012 en cause de Zina Chamileva contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 novembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 6, § 2, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de la même manière des personnes qui se trouvent dans une situation apparemment identique ou comparable, à savoir les bénéficiaires d'une garantie de revenus aux personnes âgées qui partagent leur habitation commune avec une personne (autre que les personnes pour lesquelles le législateur institue une présomption légale qu'elles ne sont pas censées partager la résidence principale) dont la cohabitation ' peut leur procurer un avantage économique et les bénéficiaires qui partagent leur habitation commune avec une personne dont la cohabitation, ne saurait leur procurer un avantage économique ? En ordre secondaire, L'article 6, § 2, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas que le bénéficiaire d'une garantie de revenus qui partage l'habitation avec une autre personne (excepté celle qui n'est légalement pas censée partager la même résidence principale) et qui perd ainsi le droit à l'allocation majorée puisse prouver que la ' cohabitation ' avec cette personne ne lui procure aucun avantage économique ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5518 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut