COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 220.918 du 9 octobre 2012 en cause de la SA « Vlaamse Media Maatschappij » contre le « Vlaamse Regulator voor de Media » (Régulateur flamand des médias), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre 2012, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 2, 50°, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision viole-t-il l'article 127 de la Constitution et l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en soumettant à son application le télétexte non pas limité à sa fonction de sous-titrage mais le télétexte dans son ensemble, en ce compris donc le service de texte autonome qui est mis en image et est envoyé avec le signal de radiodiffusion linéaire sous la responsabilité rédactionnelle d'un fournisseur de services de radiodiffusion - ainsi que la version numérique de ce service - mais qui peut par ailleurs, tant du point de vue du contenu que du point de vue technique, être consulté indépendamment d'un programme télévisuel ? Les articles 41 et 42 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le principe de proportionnalité oblige les communautés à exercer de manière raisonnable et proportionnée les compétences qui leur ont été attribuées, ce qui suppose une collaboration avec les autres entités fédérées et/ou l'Etat fédéral lorsque les matières pour lesquelles des compétences ont été partagées sont connexes, comme c'est le cas en ce qui concerne la convergence entre les différentes formes de médias, pour ce qui est du contenu diffusé, et qu'une telle coopération fait défaut à l'heure actuelle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5504 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut