COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 octobre 2012 en cause de Stijn Lauwers et Karin Lauwers contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2012, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 142 du Code des droits d'enregistrement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le droit de condamnation est un droit proportionnel de 3 %, alors que le service que la justice fournit aux parties est le même, quel que soit le montant de la condamnation ? 2. L'article 142 du Code des droits d'enregistrement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le droit de condamnation de 3 % est dû également en cas de condamnation conditionnelle au paiement de sommes ou de valeurs mobilières, et ce même si la condition n'est pas accomplie, alors que l'article 16 du Code des droits d'enregistrement, en ce qui concerne d'autres actes juridiques imposables soumis à une condition suspensive, fait obstacle à la débition du droit proportionnel aussi longtemps que la condition n'est pas accomplie ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5503 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschaut