publié le 14 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 septembre 2012 cause de la SA « Fortis Banque » contre la SPRL « Medicoeur Albeau », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2012, la C « L'article 1907bis du Code civil interprété en ce sens que cette disposition n'est pas applicable (...)
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- cour constitutionnelle
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- 2012206383
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 septembre 2012 cause de la SA « Fortis Banque » contre la SPRL « Medicoeur Albeau », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2012, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1907bis du Code civil interprété en ce sens que cette disposition n'est pas applicable aux ouvertures de crédit - et en particulier aux ouvertures de crédit non réutilisable - viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les emprunteurs sont traités de manière différente alors qu'ils se trouvent dans une situation identique ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5501 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux