COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 220.558 du 11 septembre 2012 en cause de la société de droit espagnol « Swiftair » contre l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 septembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, même pour des recours en annulation de condamnation à des amendes administratives de nature pénale, il prévoit des délais de rigueur pour les diverses étapes de la procédure, et y attache comme conséquence une présomption irréfragable de perte d'intérêt à la procédure et un rejet du recours, alors qu'un justiciable condamné a toujours intérêt à voir annuler sa condamnation, si bien que cette règle n'est pas raisonnablement justifiée en cette matière spécifique (traitement égal de situations différentes) et que la procédure pénale judiciaire ne connaît pas de tels délais avec de telles conséquences, puisque notamment le juge y doit toujours vérifier le bien-fondé des poursuites et que le prévenu défaillant dispose d'un droit d'opposition (traitement différent de situations semblables) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5480 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux