COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 juin 2012 en cause de la SA « Centea » contre R.P. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2012, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que le conjoint du failli est libéré de toute dette qu'il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre de ce conjoint, l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite d'une manière identique le créancier du conjoint qui s'est borné à se porter garant des engagements personnels du failli, sans en retirer un bénéfice pour son patrimoine propre, et le créancier du conjoint qui a contracté cette dette, conjointement ou solidairement avec le failli, au profit de son patrimoine propre, privant dans les deux hypothèses le créancier de ses droits de poursuite contre le conjoint ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5439 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux