COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêts du 26 juin 2012 en cause respectivement de la commune de Lede contre Anny Lemmens et autres et de la commune de Lede contre Joannes Matthys, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 4 juillet 2012, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les principes généraux de la sécurité juridique et du respect des droits de la défense, en ce que cette disposition fait courir le délai d'appel à partir de la prononciation et non à partir de la signification ou notification comme prévu par l'article 1051 du Code judiciaire ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5449 et 5450 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut