COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 219.910 du 21 juin 2012 en cause de Alain Martin contre la Région de Bruxelles-Capitale et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 55, alinéa 3, de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions, en ce qu'il dispense de l'application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - plus particulièrement de ses articles 2 et 3 - ou déroge à celle-ci ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5446 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux