COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par arrêt du 25 mai 2012 en cause de la SA « CONTACTSAT » contre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 juin 2012, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11 de la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux télécommunications, interprété en ce sens qu'il attribue à l'Etat la compétence de réclamer des redevances de contrôle et de surveillance relatives à un réseau de télécommunication assurant la liaison de point à point entre un studio où se réalisent des émissions radiophoniques et un émetteur, qui a pour objet de transmettre ces émissions destinées finalement à être reçues par le public, viole-t-il les articles 127, § 1er, 1°, de la Constitution et 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ? ».2. Par arrêt du 25 mai 2012 en cause de la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée « TECTEO » contre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 juin 2012, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11 de la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux télécommunications, interprété en ce sens qu'il attribue à l'Etat la compétence de réclamer des redevances de contrôle et de surveillance relatives à un réseau hertzien de deuxième catégorie qui porte des liaisons radioélectriques qui font appel à des fréquences exclusivement assignées à l'usage de la personne autorisée à l'exploiter, qui sont établies entre points fixes déterminés et dont les ondes radioélectriques transmises à ce stade ne sont pas destinées à pouvoir être légitimement captées par d'autres appareils récepteurs que ceux équipant ces points fixes, et ce, même si ce réseau véhicule des informations qui, à un stade ultérieur impliquant un traitement des ondes radioélectriques porteuses, constituent des émissions destinées à être reçues par le public, viole-t-il les articles 127, § 1er, 1°, de la Constitution et 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 5431 et 5432 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux