COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 avril 2012 en cause de Karel De Gucht et Mireille Schreurs contre l'Etat belge et le SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 avril 2012, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 55 et 56 de la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 14/04/2011 pub. 27/10/2011 numac 2011000663 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 6 mai 2011, violent-ils le droit au respect de la vie privée tel qu'il est contenu dans l'article 22 de la Constitution belge, combiné éventuellement avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, en ce que tant le texte de l'article 322, § 2, du CIR, inséré par l'article 55, que le texte de l'article 333/1, § 1er, du CIR, inséré par l'article 56, sont formulés de manière insuffisamment précise et ne sont pas proportionnés au but poursuivi, en ce sens que leur insertion n'est ni nécessaire, ni proportionnée à l'objectif légitime de lutte contre la fraude fiscale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5385 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut