COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 218.453 du 13 mars 2012 en cause de Beatrijs Clijsters contre l'Etat belge, avec comme partie intervenante Dirk Scheers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 mars 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 259bis-8 en 259ter du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe général du droit de l'impartialité de l'autorité, lorsqu'ils sont interprétés en ce sens qu'ils dispensent la commission de nomination et de désignation de Conseil supérieur de la Justice de l'obligation de se prononcer au scrutin secret au sujet des présentations et des nominations de magistrats, alors que dans le cas où il doit (devait) être fait application de l'article 66, alinéa 1er, de la loi communale, de l'article 100 de la nouvelle loi communale, de l'article 35 du décret communal, de l'article 33, alinéa 3, de la loi sur les CPAS, ou des articles 342, § 2, et 348, § 2, du Code judiciaire, il existe par contre une obligation de se prononcer au scrutin secret au sujet des présentations et des nominations sur le fondement d'une disposition législative ou décrétale expresse, de sorte qu'il en résulte une distinction injustifiée entre, d'une part, les personnes qui, dans le cadre d'une procédure de nomination, font l'objet d'une présentation par la commision de nomination et de désignation et, d'autre part, les personnes qui, dans le cadre d'une procédure de nomination visée dans les dispositions législatives précitées, font l'objet d'une présentation et d'une nomination par un autre organe ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5368 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut