COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 218.189 du 23 février 2012 en cause de Jean-Philippe Tondeur contre la Région wallonne, partie intervenante : la SA « SETI », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 mars 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14ter des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors que cette disposition permet au Conseil d'Etat d'indiquer ceux des effets des dispositions réglementaires annulées dans le cadre d'un recours en annulation qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'il détermine mais sans lui permettre d'indiquer ceux des effets des dispositions d'un acte individuel considérées comme illégales dans le cadre d'un recours en annulation qui doivent être considirés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'il détermine dans le cadre de l'examen de légalité d'un acte individuel ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5330 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.