publié le 03 février 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 216.987 du 21 décembre 2011 en cause de la SCRL « Ferme du Chêne au Feau » contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 déce « L'article 124 du décret-programme de relance économique et de simplification admininstrative du 3(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2012200624
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 216.987 du 21 décembre 2011 en cause de la SCRL « Ferme du Chêne au Feau » contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 décembre 2011, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 124 du décret-programme de relance économique et de simplification admininstrative du 3 février 2005 viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en instaurant une différence de traitement entre les demandeurs de permis d'urbanisme et les demandeurs de permis unique par la suppression pour ces derniers de la possibilité d'obtenir, en recours, l'avis de la commission d'avis visée à l'article 120 du CWATUP si le recours porte sur des aspects relevant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5278 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.