COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 216.928 du 19 décembre 2011 en cause de l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires » et autres contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19, alinéa 3, 1°, de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, en ce qu'il dispose que le contrat-type proposé au titulaire de droits réels dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de gestion publique devra au moins comprendre le loyer proposé par l'opérateur immobilier public, calculé selon les critères arrêtés par le Gouvernement, contrevient-il à la compétence attribuée à l'autorité fédérale en matière de politique des prix par l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5274 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.