publié le 27 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 216.740 du 8 décembre 2011 en cause de Guy Vansimpsen contre la ville de Léau, partie intervenante : Sandra Blockx, dont l'expédition est parvenue au greffe de la C « L'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de l(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2012200446
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- 27/01/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 216.740 du 8 décembre 2011 en cause de Guy Vansimpsen contre la ville de Léau, partie intervenante : Sandra Blockx, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas également la possibilité de maintenir intégralement ou partiellement les effets d'une décision concrétisant le droit annulée et en ce qu'il réserve ainsi un traitement différent, d'une part, à ceux dont la situation est réglée par une disposition d'un acte réglementaire annulée et, d'autre part, à ceux dont la situation est déterminée par une décision individuelle annulée ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5273 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.