COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 octobre 2011 en cause de la Région flamande contre la SA de droit public « La Poste », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 novembre 2011, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 viole-t-il les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions, en ce qui concerne la taxe d'inoccupation due pour l'année d'imposition 2001 par La Poste, société anonyme de droit public en vertu de l'arrêté royal du 17 mars 2000, confirmé par l'article 24 de la loi du 3 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2000 pub. 13/07/2000 numac 2000014174 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (2) type loi prom. 03/07/2000 pub. 22/09/2001 numac 2001015086 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996 fermer ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5246 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.