COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 4 octobre 2011 en cause de Patrick Staelraeve et Emilienne Van Haecke contre l'Etat belge, Service public fédéral Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 octobre 2011, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 52, 11°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable aux dettes nées avant le 17 octobre 1995 et qui dispose que ' constituent notamment des frais professionnels (...) les intérêts effectivement payés de dettes contractées auprès de tiers par des administrateurs et des associés actifs en vue de la souscription ou de l'acquisition d'actions ou parts représentatives d'une fraction du capital social d'une société résidente dont ils perçoivent périodiquement des rémunérations au cours de la période imposable (...) ', viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les administrateurs/associés actifs qui, en raison de la déclaration de faillite de la société, voient cesser le paiement de leurs rémunérations périodiques n'ont plus droit à la déduction d'intérêts visée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5222 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.