COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 214.927 du 5 septembre 2011 en cause du Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) et de Roland Vermeulen contre l'Etat belge, partie intervenante : la SNCB Holding, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 septembre 2011, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 161ter, § 5, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 22 mars 2002 et modifié par les lois du 24 décembre 2002 et du 9 juillet 2004 et par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, viole-t-il l'article 23 de la Constitution en ce qu'il fait dépendre la représentation des organisations représentatives des travailleurs au comité stratégique de la SNCB Holding du fait que celles-ci siègent ou non dans la Commission paritaire nationale instituée au sein de cette entreprise publique, alors que les conditions pour siéger dans cette Commission n'ont pas été fixées par la loi mais par des dispositions réglementaires édictées par les organes de la SNCB Holding ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5202 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.