publié le 26 août 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 juin 2011 en cause de C.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2011, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelle « L'article 621 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitutio(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2011204355
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- 26/08/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 juin 2011 en cause de C.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2011, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 621 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que seule la personne condamnée à une peine non susceptible d'effacement conformément à l'article 619 du même Code peut être réhabilitée, contrairement à la personne ayant bénéficié d'une suspension, simple ou probatoire, du prononcé de la condamnation ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5172 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.