COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mai 2011 en cause de l'Office national des vacances annuelles contre Mustapha Kars, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 2011, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « En fixant ' à la fin de l'année de l'exercice de vacances à laquelle se rapporte le pécule de vacances ' le point de départ du délai de prescription de l'action civile ayant pour objet l'assimilation d'une période d'incapacité temporaire totale par l'Office des vacances annuelles, l'article 46bis des lois coordonnées le 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de façon identique et sans justification raisonnable des ouvriers victimes d'accident du travail se trouvant dans des situations différentes caractérisées par la circonstance que bien qu'ils soient affectés d'une incapacité temporaire totale leur permettant de prétendre à son assimilation au regard de leurs droits aux pécules de vacances y afférents, les uns se voient d'emblée reconnaître ladite période d'incapacité temporaire totale par l'assureur-loi alors que les autres se trouvent contraints d'en obtenir la reconnaissance judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5154 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.