publié le 20 mai 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 212.379 du 4 avril 2011 en cause de Leo Haeldermans et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 avril 2011, le Conseil « L'article 515 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il (...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2011202377
- pub.
- 20/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 212.379 du 4 avril 2011 en cause de Leo Haeldermans et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 avril 2011, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 515 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas de critères légaux pour fixer le nombre d'huissiers de justice par arrondissement, alors que l'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat prévoit des critères légaux pour fixer le nombre de notaires par arrondissement judiciaire, de sorte que le législateur a traité des officiers publics et ministériels de manière inégale ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5135 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.